Conditions générales de vente

Article 1 Objet

Les présentes conditions sont soumises au droit français et définissent les modalités de fonctionnement de la société « Namasté Pets », SIRET 81411249600017, Numéro enregistrement établissement E059 où nos prestations sont réalisées suite à une demande expresse du Client via un contact téléphonique, un mail ou par le formulaire de contact du site internet.

Le terme « Nous » s'applique à ma personne et les services sont rendus à toutes personnes physiques majeures agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de « Namasté Pets », mentionné(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités.

On entend par Animal, l’animal domestique dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Des conditions particulières peuvent être annexées à lesdites conditions si besoin est.

Article 2 Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Le client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Les conditions générales sont disponibles sur le site www.namastepets.wix.com/monsite ; elles peuvent également être communiquées par mail au client à sa demande.

Article 3 Conditions relatives au Client

Les Clients sont majeurs et capables, disposent de pleine capacité juridique et non-professionnels.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat sont systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et doivent présenter une autorisation parentale pour participer à toutes prestations.

Les prestations sont exclusivement réservées aux Clients qui ne sont en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures. Dans le cas contraire, « Namasté Pets » se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des prestations seuls le Client et son Animal sont admis.

Lors de l'établissement de l'étude comportementale il est fortement recommandé que toute la famille de l'Animal participe.

Article 4 Prestations

Les prestations dispensées par « Namasté Pets » sont de plusieurs ordres :

massages pour animaux domestiques et sociables : chiens, chats, rongeurs … ; reiki sur tous animaux et humains, lithothérapie sur tous animaux et humains ; coaching, éducation et comportement sur chiens et chats, services à la personne (pet sitter).

Les prestations dispensées par « Namasté Pets » sont uniques et chaque Animal bénéficie de la prestation qui lui est le mieux adaptée.

Cette liste n’est pas exhaustive, la demande de chaque Client est particulière et est étudiée avec le plus grand soin dans le respect de l'Animal.

« Nous » nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service et le Client en est informé s'il est concerné.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre « Nous » et le Client.

Article 5 Devis

Les rendez-vous pour prestation unique sont validés par mail et le Client s'engage à honorer ce rendez-vous (cf article 11).

Seules les prestations supérieures à une séance font l'objet d'un devis valable un mois, durant lequel le Client peut se désister.

L’étude de comportement s’effectue dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui est facturée. « Nous » faisons connaissance avec l'Animal qui peut être évalué, à notre appréciation.

A l'issue, un devis gratuit et personnalisé est envoyé par mail au Client, devis qui propose un programme adapté à l'Animal. Ce devis peut évoluer en fonction des besoins et de la progression de l'Animal et en accord avec le Client.

Article 6 Acceptation du devis 

A l'issue du devis préalablement renseigné et complété, le Client qui l'accepte le signe. Ce devis sert de contrat entre le Client et « Nous » et est édité en deux exemplaires.

Pour les prestations hors département un acompte de 30% à la signature du devis est demandé.

Il est proposé au Client l'envoi des CGV par mail ou de leur consultation sur le site « Namasté Pets ».

La commande d’une ou plusieurs prestations implique une acceptation sans réserve par le Client de celle(s)-ci.

Les prestations proposées et acceptées par le Client sont précisées dans le devis ainsi que les dates des séances programmées.

Les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par « Nous » sont précisées.

Le Client s'engage à accepter les prestations sans aucune réserve.

Article 7 Tarifs

Les tarifs de base applicables aux prestations de « Namasté Pets » sont indiquées sur le site. Les tarifs des prestations personnalisées sont clairement portés à la connaissance du Client qui en fait la demande via le formulaire de contact avant toute rencontre et un devis valable un mois préalablement rempli et signé est établi pour toutes prestations supérieures à une séance.

Les prix indiqués s’entendent nets, TTC.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Digne-les-Bains sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de 0,50 € du kilomètre A/R est appliqué.

Article 8 Paiement

Le règlement des prestations uniques ainsi que de l’étude de comportement s’effectuent à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous.

Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat.

Le Client a la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Nous ».

Après accord préalable avec « Namasté Pets » et en fonction du montant du devis, le règlement peut être effectué en plusieurs chèques, remis lors de la signature du contrat, qui font l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû est majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis à son domicile.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client a valeur d’engagement et la partie qui souhaite y renoncer doit le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Pour les prestations hors département seul l'acompte de 30% n'est pas remboursé en cas de désistement dans le mois suivant la signature du devis. Dans le cas d'un désistement ultérieur la prestation est dûe hormis les frais de déplacement.

« Namasté Pets » n’effectue aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat reste cependant valable pour un autre Animal, appartenant au Client.

Article 10  Limites d’intervention

« Namasté Pets » se réserve le droit de refuser un Client ou d'interrompre une prestation si :

« Nous » estimons que les conditions de travail menacent notre propre sécurité ou celle d'autrui .

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui présentent un danger trop important pour la sécurité de « Namasté Pets », d'Humains ou d’autres animaux.

Si l'Animal du Client n’est pas à jour de vaccins et/ou malade.

Si l'Animal n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

Si le Client fait preuve de brutalité et de violences envers son Animal, manque de respect à « Namasté Pets » et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que « Nous » dispensons ou tient des propos outrageants ou menaçants envers « Nous ».

Si le Client ne respecte pas les obligations de l’article 11 ci-après.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Tout manquement aux règles de « Namasté Pets » entraîne un refus d’intervention ou une cessation immédiate de la prestation. Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement sont dûes.

« Namasté Pets » se réserve le droit également de dénoncer les éventuelles maltraitances subies par l'Animal, de déposer plainte à l'encontre du Client et demander à ce que son Animal lui soit retiré.

Article 11 Obligations du Client

Aucune maltraitance de quelque nature que ce soit ne saura être tolérée sur l'Animal de la part du Client.

Le Client est prié de détendre son Animal avant chaque prestation afin que celui-ci soit détendu et réceptif et également pendant les prestations à la demande de « Nous ».

Le Client s'engage à ne pas faire manger son Animal juste avant ou juste après la prestation.

Le Client est prié de prévoir une gourde d'eau pour son Animal.

Le Client est responsable de son Animal et s'engage lors des prestations à faire preuve de civisme et à ramasser toutes déjections provenant de son Animal.

Le Client règle le prix des prestations conformément aux conditions prévues à  l’article 8.

Le Client respecte les jours et heures des rendez-vous.

Le Client est présent lors des prestations et participe à la demande de « Nous ».

Le Client effectue les exercices demandés pendant les prestations et entre deux rendez-vous.

Le Client respecte toutes les consignes ou demandes venant de « Nous ».

Le Client coupe son téléphone portable pour ne pas perturber le bon déroulement de la prestation. En cas de refus, le cours peut être interrompu et non remboursé sans aucune poursuites pénales pour « Nous ».

Toute annulation ou désistement de rendez-vous préalablement établi est signalé 48h avant le jour et heure du rendez-vous ; il est alors reporté ultérieurement. Passé ce délai la prestation est facturée et considérée comme réalisée.

Le Chien et/ou Chat du Client est identifié, par puce ou tatouage.

Le Chien et/ou Chat du Client est à jour de tous ses vaccins (Carré, Hépatite, Parvovirose, Leptospirose). Le vaccin contre la toux du chenil est exigé en pension et peut être demandé en vaccin supplémentaire ainsi que la rage.

Le Chien, Chat ou autre Animal de compagnie du Client est en possession de son carnet de vaccination à jour et est traité contre les parasites externes et internes.

Le Client met à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans les délais impartis.

Le Client assure son Animal dans le cadre de sa responsabilité civile, et présente une attestation d'assurance.

Le Client possédant un Chien catégorisé décrits dans la loi du 6 janvier 1999, présente une attestation d'assurance responsabilité civile, le permis de détention de chien catégorie et la déclaration municipale, ainsi que la muselière de son Chien.

Lors des prestations, le Client attache son chien à la demande de « Nous ».

Le Client est responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour la prestation, quelque soit le mode de transport. utilisé.

Le Client est responsable des dommages causés par son Animal, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client est désigné comme propriétaire de l'Animal et en est responsable lors des prestations il en a la garde et en est responsable. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les Humains et les autres animaux.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et les frais occasionnés seront à sa charge.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel ou ouvrage prêté par « Nous » ; dans le cas contraire celui-ci lui est alors facturé au prix du neuf.

Article 12 Responsabilité

Les prestations réalisées par « Nous »ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que « Nous » mettons en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Animal.

En aucun cas le Client ne peut exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils et exercices donnés par « Nous », mais aussi aux réactions imprévisibles de l'Animal.

Notre responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par « Nous » sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

« Namasté Pets » n'est pas tenue responsable des blessures occasionnées sur ou par l'Animal pendant les prestations, celui-ci reste en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

« Namasté Pets » n'est aucunement responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Annulation et Force majeure

Les prestations peuvent être annulées par « Nous » en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Animaux et des Humains et s’engage à aviser le Client dans les délais les plus brefs et convenir d'une autre date.

La survenance d’un cas de force majeure (événement indépendant de « Notre » volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service c'est-à-dire intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie…, liste non exhaustive) a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations contractuelles de « Namasté Pets ».

Dans ce cas « Namasté Pets », prévient le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant « Nous » et le Client est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement dure plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par « Nous » et le Client peut être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Charte qualité

En application de l’article L214-6 du Code Rural « Namasté Pets » est détenteur de l’attestation de connaissances obligatoire pour l'exercice d'activités liées aux animaux d'espèces domestiques(chiens et chats) et de l'autorisation délivrée par les services vétérinaires du département des Alpes de Haute Provence ainsi que du numéro d'enregistrement de « Namasté Pets ».

« Namasté Pets »est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 16 Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet « Namasté Pets » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de « Nous ». Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique,...), et ce quelle que soit la langue (français, anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de « Nous », sous peine de poursuites.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 17 Utilisation des données

Le Client accepte que « Namasté Pets » utilise les photos de l'Animal et du Client prises pendant les différentes prestations.

Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.